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La « dangerosité sociale » : du populisme pénal à la rétention de sûreté

Posted by buzzin sur 20 avril, 2008

« Finalement, les seuls pays dans lesquels on arrive à complètement se prémunir contre la délinquance, ce sont les États totalitaires. Parce que là il n’y a plus de liberté, tous les citoyens sont surveillés, épiés, contrôlés. Effectivement, ça évite les passages à l’acte… Est ce qu’on est sûr qu’on veut, nous, aujourd’hui, citoyens français, renoncer à nos libertés ? »

Emmanuelle Perreux, juge de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux et présidente du Syndicat de la magistrature.

2002 -2008 : Six années de recul des libertés

Loi « Perben 1 » du 09/09/2002 : sanctions éducatives alourdies dès l’âge de 10 ans, création de centres éducatifs fermés (à partir de 13 ans), détention provisoire accrue (à partir de 13 ans), régime de garde à vue durci, jugement en urgence. Fin de la compétence exclusive des juges.

Augmentation des cas de comparution immédiate, restriction des garanties en matière de détention provisoire (prolongations considérables facilitées). Rétablissement du critère de trouble à l’ordre public.

Loi « sécurité intérieure » du 18/03/2003 : Extension considérable des fichiers informatiques, extension des motifs de contrôles d’identité et de fouilles de véhicules, remise en cause de l’information sur le droit de se taire pendant la garde à vue. Aggravation des peines pour insultes ou menaces envers un agent public. De nouvelles incriminations pénales visent toutes les populations les plus défavorisées (jeunes, mendiants, prostituées, gens du voyage, etc).

Loi « Perben II » du 09/03/2004 : accroissement des procédures d’urgence. Mise en place du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (y compris en cas de non lieu, relaxe ou acquittement). Surveillance accrue (micros et caméras dans les domiciles et les véhicules), généralisation des infiltrations policières. Extension du champ des perquisitions. Garde à vue portée à 4 jours (sans assistance d’avocat avant 48h) et à 6 jours en cas de « terrorisme ». Réforme en profondeur de tout le code pénal. Institution du « plaider coupable ». Renforcement du contrôle du parquet par la chancellerie.

Loi « traitement de la récidive » du 12/12/2005 : Surveillance électronique mobile des délinquants sexuels après leur sortie de prison. Création du concept de « réitération » (plus large que la récidive légale). Durcissement des régimes de sursis, avec mise à l’épreuve, et de libération conditionnelle.

Loi « lutte contre le terrorisme » du 21/03/2006 : Mesures sur la vidéo surveillance, sur le développement des fichiers et de leur interconnexion, sur le contrôle des déplacements des personnes. Remise en cause du principe de finalité précise des fichiers informatiques. Transformation d’entrepreneurs privés en auxiliaires de police.

Loi « égalité des chances » du 31/03/2006 : possibilité de sortir du système scolaire dès 14 ans, de priver des prestations sociales les familles, institution d’un « service civil » non pour tous mais spécifiquement pour ceux qui sont montrés du doigt. Octroi à des élus politiques (maires, présidents de conseils généraux) d’un pouvoir de sanction des familles et des jeunes en cas d’ « incivilités ». Suppression du Fonds d’Action et de Soutien pour l’Intégration et la Lutte contre les Discriminations (FASILD), remplacé par une agence (l’ACSE) dont l’action sur le terrain est aujourd’hui confiée aux préfets, donc subordonnée au ministère de l’Intérieur.

Elle prévoyait aussi de généraliser l’emploi précaire pour ceux qui entrent sur le marché du travail (CPE), mais la mobilisation massive du printemps 2006 a eu raison de ce dispositif.

Loi prévention de la délinquence du 05/03/2007 : Institution de procédures de comparution immédiate pour les enfants. Création d’une peine d’initiation au travail dès 13 ans. Création de fichiers municipaux sur les enfants scolarisés et sur les personnes soignées par des psychiatres. Mise en place d’une « police municipale des familles », des jeunes et des personnes fragiles. Création d’un « conseil pour les droits et devoirs des familles » présidé par le maire ; communication au maire, élu politique, d’informations concernant la vie privée des familles ; politisation de l’exploitation du travail social. Création d’une milice baptisée « service volontaire citoyen de la police nationale ».

Loi « peines planchers » du 10/08/2007 : Impose au juge de prononcer des peines de prison minimales dès la première récidive pour les mineurs comme les majeurs (2 ans d’emprisonnement pour un vol en réunion commis de nuit quel que soit le montant du préjudice).

Loi « rétention de sûreté » du 25/02/2008 : Relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, cette loi institue un enfermement après la peine, renouvelable chaque année sans limitation de durée, sur la base d’une simple présomption de dangerosité. Un individu pourra être enfermé à vie dans un centre « médico-judiciaire », dans lequel ses droits et ses libertés resteront suspendus, suivant l’appréciation que les pouvoirs porteront sur sa « dangerosité » et son « risque de récidive ».

« Qu’est ce que la « dangerosité sociale », qu’est ce qui fait que l’on peut être dangereux pour son voisin ? C’est, par définition, totalement subjectif. Ça ouvre donc la porte à n’importe quelle dérive : la dangerosité sociale dépend de la façon dont la société perçoit, [défini] cette dangerosité. La société peut être plus ou moins tolérante. En Russie par exemple, la dangerosité sociale, ce sont les gens qui s’opposent au pouvoir, (…) qui entament des polémiques qui selon le pouvoir sont dangereuses pour l’équilibre et la tranquillité du pays. On [les] enferme donc dans des hôpitaux psychiatriques, au motif d’une dangerosité sociale, parce qu’ils troublent l’ordre public, parce qu’ils présentent un danger et qu’ils méritent d’être soignés. Eh bien c’est le même principe pour la rétention de sûreté qu’on a institué en France. »

Emmanuelle Perreux, juge de l’application des peines au Tribunal de Grande Instance de Périgueux et présidente du Syndicat de la magistrature.

Extraits de Rétention de sûreté, une peine infinie – Réfutations III, Thomas Lacoste, l’Autre Campagne.

Sources : ligue des droits de l’Homme

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